Publication au JORF d'une ordonnance relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
L'ordonnance n° 2023-483 du 21 jun 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices a été présentée au Conseil des ministres du 21 juin 2023 et publiée au Journal officiel du 22 juin 2023. Cette ordonnance transpose dans le code de commerce la directive (UE) 2021/2101 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés. L’ordonnance impose aux sociétés commerciales d’une certaine taille qui sont établies (...)
