L'administration fiscale revient sur le dispositif de provision pour résilience au profit des entreprises captives de réassurance.
Une actualité du 14 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 6 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure, au profit des entreprises captives de réassurance, un dispositif de provision déductible fiscalement codifié au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts. Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2023.© LegalNews 2023
