Une actualité du 27 décembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral en matière d'impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation foncière des entreprises.© LegalNews 2024
Régime fiscal applicable aux associés de SEL : rescrit
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture