L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence européenne et met à jour les précisions doctrinales relatives à la qualification de photographie d’art.
Une actualité du 20 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), indique que les précisions doctrinales relatives à la notion de photographie d'art aux fins de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiées afin de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 septembre 2019 (affaire C-145/18), Regards Photographiques SARL contre Ministre de l'Action et des Comptes publics. Ainsi, pour être considérées comme des objets d’art, des photographies doivent avoir été prises par leur auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et (...)
