Une actualité du 17 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits qui relèvent de la catégorie des jeux de société.© LegalNews 2024
Taux de TVA applicable à la livraison de jeux de société : rescrit
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