L'Etat peut procéder à la minoration des dotations de compensation d'une communauté de communes d'un montant équivalent au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par lui sur le territoire de cette communauté.

Le président de la communauté de communes du pays roussillonnais a sollicité de l'Etat le paiement d'une indemnité en réparation des conséquences dommageables des décisions préfectorales ayant minoré ses dotations de compensation pour 2012, 2013 et 2014 du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l'Etat sur son territoire en 2010. Le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à payer à la communauté de communes du pays roussillonnais une indemnité assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2014. Dans un arrêt du 27 septembre 2016, (...)