La société A. a acquis, sous le régime de l’article 1115 du code général des impôts, des parts sociales de la société S. L’administration fiscale a notifié à la société A. un redressement emportant (...)
Lire la suite...
Conformément à l'article 1414 du code général des impôts, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion étaient dégrevés d'office de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation afférente à (...)
Lire la suite...
Est paru au Journal officiel du 5 mars 2010, le décret du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des (...)
Lire la suite...
M. et Mme A. ont déduit des revenus fonciers tirés de leur participation dans des sociétés civiles immobilières, le montant de travaux de réparation et d'amélioration de leur immeuble loué, en application (...)
Lire la suite...
Le ministre du Budget a été interrogé sur la possibilité d’exonérer de la taxe foncière, les propriétaires qui n’occupent plus leur logement dans l’attente de la vente de celui-ci. En effet, dans la (...)
Lire la suite...
Le code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques (...)
Lire la suite...
Dans un arrêt rendu le 13 janvier 2010, le Conseil d'Etat rappelle que l'administration fiscale ne peut mettre en oeuvre la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe des locaux tant que la méthode (...)
Lire la suite...