France / Luxembourg : décret portant publication de la loi approuvant le 4ème avenant à la CDI

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

A été publié au Journal officiel du 19 mars un décret du 17 mars 2016 portant publication du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2016-321 du 17 mars 2016 portant publication du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 2 octobre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 septembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 25 septembre 2024 :