Une proposition de loi visant de Frédéric Lefebvre à taxer de manière uniforme, à un taux de 19 %, l'ensemble des plus-values immobilières réalisées par les Français expatriés, a été déposée à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2014.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par (...)