L'administration fiscale rappelle que les propriétaires d'un bien immobilier ont jusqu'au 15 octobre 2013 pour payer leur taxe foncière (jusqu'au 20 octobre s'ils payent directement en ligne sur impots.gouv.fr). Elle précise que la taxe foncière est due par les propriétaires ou les usufruitiers d'un bien immobilier au 1er janvier 2013 et qu'elle doit être acquittée même si le bien a été vendu en cours d'année 2013.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité (...)
Paiement de la taxe foncière 2013
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