Un rescrit fiscal du 30 novembre 2010 précise lorsqu'un même acte retrace la cession de biens soumis à des régimes d'imposition distincts, si la déclaration de plus-value (n° 2048 IMM) établie par le notaire pour le compte du vendeur doit mentionner de manière distincte le prix des terres et celui des plantations.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, (...)