Publication au JORF d'un décret adaptant les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants et les obligations déclaratives y afférentes.
Le décret n° 2019-583 du 13 juin 2019, publié au Journal officiel du 14 juin 2019, tire les conséquences de la suppression dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du CGI au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer à compter du 24 septembre 2018.Il en aménage les dispositions réglementaires fixant les conditions de ressources et de loyers applicables à ces investissements et en supprimant les modalités d'option pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI, qui est désormais le seul dispositif mobilisable au titre des (...)
