Lors d'un contrôle fiscal, le vérificateur n'a pas obligation de prévenir le contribuable de chaque intervention sur place effectuée en cours de contrôle.
Dans un arrêt du 16 novembre 2016, le Conseil d'Etat (...)
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Publication au JOUE d'une directive concernant l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
La directive 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016, (...)
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Les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés.
A l’occasion d’un litige en matière d’impôt sur les sociétés, le Conseil d’Etat a (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites "norme commune de déclaration".
Le décret n° 2016-1683 (...)
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Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés.
La procédure de rescrit permet à un contribuable de demander à l’administration de prendre position sur (...)
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Sanctionner la fraude fiscale par un cumul de peines administrative et pénale est possible lorsque les procédures sont imbriquées, c'est-à-dire quand il existe un lien matériel et temporel suffisant entre (...)
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Une association d’assistance aux contribuables n'a pas qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre une instruction fiscale.
Une association d’assistance aux contribuables demande l'annulation (...)
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