Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés.

La procédure de rescrit permet à un contribuable de demander à l’administration de prendre position sur l’application d’un texte fiscal à sa situation, et de se prévaloir ensuite de cette réponse dans le cadre de la procédure d’imposition. Dans un arrêt du 2 décembre 2016, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés. Il rappelle que les rescrits fiscaux ne peuvent en principe pas être contestés par le contribuable. Toutefois, il a posé une exception à ce principe lorsque l’application de la position prise par l’administration entraînerait des effets notables autres que fiscaux.Dans ce cas, le contribuable auteur de la demande (...)