L’administration fiscale commente le transfert des missions des centres de formalités des entreprises des services des impôts des entreprises (SIE).
Une actualité du 7 octobre 2015, publiée au Bulletin (...)
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Un agrément fiscal constitue un document administratif protégé à la fois par le secret professionnel en matière fiscale et par le secret en matière commerciale et industrielle. Il ne peut donc être communiquer à (...)
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Même si elle ne reproche pas explicitement à un contribuable le caractère fictif des actes litigieux, l'administration fiscale, qui s’attache à démontrer les éléments constitutifs d'une donation faite en vue (...)
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Publication au JORF d’un décret fixant les conditions d'exercice du droit de communication de l'administration fiscale concernant des renseignements détenus par des organismes et personnes du fait de leur (...)
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L’administration fiscale précise la mise en œuvre de l’accord franco-américain “FATCA” relatif à l’échange automatique d’informations financières.
Une actualité du 5 août 2015, publiée au (...)
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L’administration fiscale précise que les agents de l’administration fiscale peuvent prendre des copies de documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe.
Une (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant l'obligation d'informer l'Epic seul redevable de l'impôt sur les sociétés d'un groupe formé par lui, préalablement à la notification de l'avis de mise en (...)
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