Publication au JORF d'un décret concernant les obligations relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions.
Un décret du 30 janvier 2012, publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, aménage les (...)
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Une circulaire, publiée au Bulletin officiel des douanes du 5 janvier 2012, précise les nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2012 concernant la déclaration d’échanges de biens (DEB) entre (...)
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A été publié au Journal officiel du 20 janvier 2012 un décret du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Anguilla relatif à l'échange de (...)
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A été publié au Journal officiel du 20 janvier 2012 un décret du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et le Commonwealth de la Dominique relatif à (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé qu'étaient non conformes à la Constitution les articles 374 et 376 du code des douanes.
L'article 374 du code des douanes permet à l'administration des douanes de poursuivre, (...)
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Une réponse ministérielle précise que le délai de prescription fiscale dont bénéficient les entreprises unipersonnelles soumises à l'impôt sur les sociétés peut être étendu aux SARL, mais pas aux SASU.
(...)
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