A été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2015 la loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2015, n° 0301, 29 décembre - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetAccord multilatéral sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier : adoption en 1ère lecture à l'AN - Legalnews, 18 décembre 2015Mots-clésDroit international - Fiscalité (...)