L'administration fiscale commente la suppression de la réduction de délai de reprise applicable aux adhérents d'un centre de gestion agréé (OGA).
Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'a été supprimée la réduction de délai de reprise prévue aux articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales et applicable aux adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.© LegalNews 2017Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 4 mars 2015 - “04/03/2015 : CF - DJC - (...)
