Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'UE ou d'un Etat tiers à l'UE.

Un décret du 14 novembre 2012, publié au Journal officiel du 16 novembre 2012, étend le champ d'application du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié, relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger, aux infractions relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne. Il définit des montants en deçà desquels les chefs des services (...)