Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et Oman en vue d’éviter les doubles impositions.

Un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et Oman en vue d’éviter les doubles impositions a été présenté au Conseil des ministres du 24 octobre 2012 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cet avenant à la convention fiscale franco-omanaise a pour objet la mise en place d’un cadre général permettant un échange effectif de renseignements.Il s’agit de mieux lutter contre l’évasion et la fraude fiscales à destination du Sultanat d’Oman, en permettant notamment la levée d’un éventuel secret bancaire. La conclusion de cet accord témoigne de la volonté du Sultanat (...)