Contrôle des comptabilités informatisées : tolérances en matière de fichiers des écritures comptables

Procédure fiscale
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux tolérances relatives au contrôle des comptabilités informatisées et notamment aux fichiers des écritures comptables.

Une actualité du 7 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les tolérances qui ont été accordées et publiées sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Actualité et Réponses aux questions sur le contrôle des comptabilités informatisées sont désormais intégrées dans la doctrine administrative. Ces tolérances sont liées aux modalités de présentation du fichier des écritures comptables et à son format.© LegalNews 2017Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 juin 2017, “07/06/2017 : CF - Procédures de rectification et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 29 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 22 novembre 2024 :