Cas d’un abus de droit en présence d’un Pacs fictif mais pas de redressement fiscal en raison de l’expiration de la prescription abrégée de trois ans (au lieu de six ans) due au fait que l'exigibilité des droits d'enregistrement était suffisamment révélée à l'administration fiscale par la déclaration de succession.

Selon les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière, des droits de timbre ainsi que des taxes, redevances et autres impositions assimilées se prescrit par six ans dès lors que la connaissance de l'exigibilité des droits ne résulte pas de manière certaine et directe du seul examen d'un acte enregistré ou présenté à la formalité et que des recherches (...)