A la demande du CNB, une étude d’impact de la loi "Croissance et activité" réalisée par EY révèle des "impacts économiques et statutaires sur la profession d’avocat".
Le Conseil national des barreaux (CNB) a fait réaliser par EY une *étude d’impact de la loi "Croissance et activité" qui montre "de forts impacts économiques et statutaires sur la profession d’avocat" selon l'organisation représentative des avocats.
52 millions d’euros par an de perte nette globale de chiffre d’affaires pour les petits cabinets
En ce qui concerne l’extension du monopole de la postulation au ressort des cours d’appel, ce sont les cabinets de petite taille qui seraient touchés avec une perte nette globale de chiffre d’affaires évaluée à plus de 52 millions d’euros par an.
8 avocats sur 10 défavorables à la création du statut d'avocat en entreprise
S'agissant de la création du statut d'avocat en entreprise, près de 8 avocats sur 10 y sont défavorables. "Le statut d’avocat est jugé incompatible avec le salariat en entreprise. Faire partie d’une entreprise implique l’existence d’un lien de subordination qui menace l’indépendance de l’avocat qui est un élément fondamental de la profession", précise le CNB.
Entre 45 et 90 millions d’euros par an captés par les experts-comptables au détriment des avocats
Enfin, sur l’ouverture du capital des SEL et l’interprofessionnalité, l'étude montre qu' "il s’agit d’un non-sens pour l’immense majorité des avocats : l’autofinancement est la principale source de financement des cabinets, seuls 11% des avocats envisagent ainsi de créer une SEL pour augmenter leur capacité de financement." Cette mesure aurait pour effet de faire capter par les experts comptables au détriment des avocats" entre 45 et 90 millions d’euros par an.
* étude réalisée à partir d’une enquête quantitative de l’institut CSA
