Dans un communiqué du 27 janvier 2015, l'Association des Avocats Conseils d'Entreprises (ACE) s'inquiète de "l'expansionnisme exacerbé des experts-comptables".

"Après avoir gagné le droit d’effectuer des démarches déclaratives fiscales, après la tentative d’obtenir un acte juridique d’expert-comptable (loi ALUR invalidée sur ce point par le Conseil constitutionnel), les experts-comptables poursuivent leur politique expansionniste et tentent d’obtenir, par la voie subreptice d’un amendement à la loi Macron, une réforme majeure de l’ordonnance de 1945", indique le communiqué.

"Actuellement, leur droit de donner des consultations et d’effectuer des travaux dans les domaines statistique, économique, juridique, social ou fiscal est limité par deux conditions cumulatives :
que cela ne soit pas l’objet principal de leur activité et que cela soit au profit d’entreprises pour lesquelles ils assurent des missions comptables permanentes ou habituelles ou, à défaut de cette permanence, que ces travaux soient liées directement aux travaux comptables dont ils sont chargés", poursuit le communiqué.

"Un amendement au projet de loi Macron propose que les "études et tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal" ne soient plus soumis qu’à la première condition, alors que celle liée aux missions comptables pour la clientèle serait levée. En fait, seules les consultations au sens strict, dont la définition légale manque, seraient encore encadrées."

Pour l'ACE, "il est évident que ce qui est visé c’est la faculté d’exercer en droit sans aucune limitation pratique, de n’exercer la comptabilité qu’à titre quasi accessoire, à l’inverse de l’esprit et de la lettre des textes. Il y a une parfaite cohérence avec la recommandation récente du Conseil de la simplification qui imagine d’accorder aux experts-comptables l’exercice du droit à titre principal pour les TPE."

Le syndicat dénonce "sous couvert d’une loi sur la croissance de l’économie française, la croissance personnelle d’une profession qui paraît recherchée, au mépris de la sécurité des clients, faute pour eux de bénéficier de la garantie d’un spécialiste du droit soumis à des obligations de formation juridique, initiale et continue, aussi exigeantes que constantes, ainsi que rappelé par l’Autorité de la Concurrence dans son avis du 27 mai 2010."

Enfin, "l’ACE rappelle que la profession d’avocat est ouverte, son accès n’étant soumis qu’à des conditions de diplôme et de compétence. Ceux qui ont si visiblement le désir d’exercer en droit peuvent, s’ils en la compétence et les diplômes nécessaires, passer leur CAPA, prêter serment et s’inscrire à un barreau, pour devenir pleinement avocats, mais avec les devoirs et la déontologie que cela implique. Demanderont-ils ensuite la faculté d’exercer la comptabilité à titre accessoire ?"