Cet entretien a permis d’évoquer, sans détour, l’ensemble des préoccupations des Ordres d’avocats, représentés par la Conférence des Bâtonniers.

L’Etat de délabrement des juridictions françaises.

Le Président de la Conférence a souligné l’urgence des mesures qu’il convenait de prendre, tant en moyens humains que financiers, pour éviter une faillite imminente des juridictions.

La situation du Tribunal de Grande Instance de Bobigny est en effet comparable à celle d’un très grand nombre de juridictions de province.

Le garde des Sceaux a reconnu avoir pris la mesure de l’urgence de la situation ce dont il avait pu se rendre compte notamment lors de sa récente visite au Tribunal d’Instance de Chartres.

Le Président de la Conférence a suggéré que les procédures d’intégration des avocats désireux d’entrer dans la magistrature soient accélérées.

Il s’est engagé à faire connaitre à la Chancellerie les situations les plus criantes.

L’aide juridictionnelle

Le Président de la Conférence a rappelé que si les avocats s’étaient félicités provisoirement de l’abandon des réformes envisagées par Madame Taubira et de la revalorisation de l’unité de valeur servant de base de calcul à l’indemnisation des avocats au titre de l’aide juridictionnelle, il restait dans l’attente de la reprise des discussions promises par la Chancellerie pour une réforme permettant la pérennité de l’aide juridictionnelle.

Le garde des Sceaux s’est engagé à ce que les négociations reprennent sans délai.

Sur la réforme portant amélioration et modernisation de la justice

Le Président de la Conférence a rappelé le rôle incontournable de l’avocat dans le cadre des procédures participatives et de médiation, ainsi que dans la conduite des procédures, grâce notamment à l’acte de procédure d’avocat.

Le garde des Sceaux a annoncé que le projet de loi J21 serait présenté au Parlement courant du mois de mai prochain et que les négociations sur la modernisation de la justice se poursuivraient avec la profession.

Sur le statut de l’avocat en entreprise

Le Président de la Conférence a rappelé la ferme opposition des avocats de province à toute création d’un statut d’avocat salarié en entreprise ; Il a rappelé que la Conférence des Bâtonniers était favorable à la création d’un statut de l’avocat en mission dans l’entreprise, dès lors que le caractère libéral et indépendant de la profession d’avocat est préservé.

Le Garde des Sceaux, pour sa part, a considéré que sur ce sujet rien ne pourrait se faire sans un large consensus de toutes les composantes de la profession d’avocat.

Sur la parité dans les élections professionnelles

Le Président de la Conférence a indiqué que l’ordonnance portant réforme des élections ordinales, en instaurant une parité homme-femme dans la composition des conseils d’Ordre, générerait de grandes difficultés dans les barreaux de petites et moyennes tailles, faute de pouvoir composer les binômes prévus par le texte.

Le Garde des Sceaux s’est déclaré ouvert à reprendre l’examen de ce dossier pour la mise en place d’un système qui respecterait l’exigence de parité voulue par le gouvernement et les contraintes du terrain ; il attend de la Conférence qu’un projet lui soit soumis.

Sur la Jungle de Calais

Le Président de la Conférence a attiré l’attention du garde des Sceaux sur la prochaine destruction d’une partie de la jungle de Calais, entrainant notamment la disparition des structures mises en place par les associations humanitaires et notamment la « cabane juridique » qui permet aux réfugiés d’avoir un accès au droit, grâce aux avocats présents sur le site.

Le garde des Sceaux a indiqué qu’il alerterait le Ministre de l’intérieur, afin qu’une solution soit trouvée tant le plan de la sécurité que sur le plan de l’humanité.

Le Président de la Conférence des bâtonniers se félicite de l’approche pragmatique qui a été celle du garde des Sceaux, sur tous les sujets.

Monsieur Urvoas a assuré au Président de la Conférence des bâtonniers de ce que ses services collaboreraient étroitement avec la représentation des Ordres d’avocats.