A l’occasion de l’assemblée générale statutaire de la Conférence des bâtonniers qui s’est déroulée le 25 janvier 2019, la ministre de la Justice Nicole Belloubet s’est employée de nouveau à défendre sa réforme de la justice tandis que Jérôme Gavaudan, président de la Conférence des bâtonniers, et Jacques Toubon, Défenseur des droits, ont fustigé le texte.
L’assemblée générale statutaire de la Conférence des bâtonniers s’est tenue le 25 janvier 2019 alors que le projet de loi de la réforme de la Justice venait d’être adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale.
« On veut camoufler le manque de moyens par un recul de la justice républicaine »
Jérôme Gavaudan, président de la Conférence des bâtonniers, a pris la parole en premier, indiquant que la Conférence des bâtonniers recevait la ministre « dans un contexte institutionnel par des temps où le dialogue avec vous est souvent difficile et empreint de grandes et profondes divergences ». « Le 15 janvier 2018, alors que s’ouvrait une période de concertation après les chantiers de la justice, vous étiez venue répondre aux bâtonniers sur les questions territoriales. Un espoir était né, il a été déçu » a-t-il poursuivi pour expliquer le dialogue difficile avec la ministre.
Pour le président de la Conférence des bâtonniers, dont le discours a reçu des applaudissements nourris, le sentiment général est que l’« on veut camoufler le manque de moyens par un recul de la justice républicaine ».
Il a rappelé que les avocats n’avaient jamais quitté la table des négociations mais a déploré l’écoute « polie mais vaine » de la ministre. « Nous ne sommes pas opposés à des évolutions, à des modernisations, à l’efficacité de la justice, nous y contribuons au quotidien. Nous voulons simplement que le maillage territorial, facteur de paix sociale, soit maintenu », a-t-il affirmé, appelant la garde des Sceaux « à faire des propositions pour rétablir la confiance ».
« le Défenseur des droits participe d'une cause commune avec les avocats »
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, invité d’honneur de cette assemblée, a enfoncé le clou, estimant que « la loi nouvelle ne constitue pas un exercice de carte judiciaire à proprement parler comme on a pu en connaître mais entraînera une rétraction certaine du service public de la justice. Il en sera ainsi chaque fois que l’on devra se passer de juge » et appelé à un débat sur la justice et les droits fondamentaux.
Interrogé par Le Monde du Droit à l'issue de l'assemblée générale, Jacques Toubon a déclaré que « Sur l'organisation de la justice et les droits fondamentaux, en particulier en droit pénal comme sur la question des majeurs incapables, le Défenseur des droits participe d'une cause commune avec les avocats, la Conférence des bâtonniers. Cette cause commune, c'est la cause du droit, c'est la cause d'une égale dignité de toute personne humaine fondée sur le droit, et en particulier sur les droits fondamentaux ».
« Je n’ai pas de nouvelle carte judiciaire, j’ai une nouvelle méthode de travail à vous proposer »
Nicole Belloubet a pris la parole à son tour, défendant sa réforme alors que plusieurs avocats ont quitté la salle. Pour la ministre, le dialogue a toujours eu lieu entre la Chancellerie et la profession, et a affirmé vouloir maintenir ce dialogue parce que « c’est à partir de ce dialogue que nous pourrons aussi travailler à la mise en œuvre de cette loi et l’évolution de votre profession ».
En ce qui concerne l’organisation territoriale : « Je n’ai pas de nouvelle carte judiciaire, j’ai une nouvelle méthode de travail à vous proposer », a-t-elle précisé, assurant avoir toujours été convaincue de la nécessité d’une justice de proximité. Elle a de nouveau affirmé qu’aucun lieu de justice ne serait fermé. Dans sa mise en œuvre, cette nouvelle organisation sera examinée en deux temps, a décrit la ministre de la Justice. Un premier décret précisera les contentieux qui sont susceptibles d’être spécialisés entre les tribunaux judiciaires d’un même département et les contentieux qui seront jugés dans les tribunaux de proximité. Ce texte pourra servir de base aux réflexions locales mais ne concernera pas les contentieux de masse (contrats, famille, responsabilité civile) qui « resteront jugés dans tous les tribunaux de grande instance ». Cela pourrait concerner des contentieux très spécialisés comme les enlèvements illicites d’enfants, la question des banques et effets de commerce, les contrats de transport, l’environnement, les droits de douane et assimilés… « Ces contentieux représentent moins de 10 % des contentieux qui sont jugés dans les tribunaux de grande instance », a-t-elle affirmé.
Un second décret répartira ensuite, sur proposition des chefs de cour, les contentieux dans tel et tel tribunal judiciaire. Pour aider à l’élaboration de ces projets portés par les chefs de cour, pour chaque cour d’appel, un binôme composé d’un inspecteur des services judiciaires et d’un magistrat sera désigné.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
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Réaction de Nicole Belloubet à l'issue de l'assemblée générale statutaire :
Réaction de Jacques Toubon à l'issue de l'assemblée générale statutaire :
