Alors que le projet de décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été soumis à la concertation, les organisations syndicales de magistrats judiciaires et administratifs ainsi que celles des fonctionnaires de greffe se prononcent, dans un communiqué du 6 février, pour un retrait du projet de décret relatif à l'open data des décisions de justice. 

Selon ces organisations, « le projet de décret présenté par le ministère de la Justice reflète une absence totale de prise en compte du risque d’exploitation et de croisement des données personnelles sensibles contenues dans les décisions de justice. Il laisse peser sur les magistrats la charge de déterminer au cas par cas les décisions pour lesquelles une anonymisation renforcée serait nécessaire, sans réflexion d’ensemble sur les types d’affaires ou de données traitées devant nécessairement conduire à une telle décision.»
Par ailleurs,  « le mécanisme d’autorisation par les chefs de juridiction de la suppression du nom des magistrats et greffiers est inadapté. Surtout, aucune évaluation de la charge de travail supplémentaire impliquée par ce projet de texte n’a été présentée et les outils applicatifs ne seront pas développés avant de nombreuses années.»

Par conséquent, les organisations professionnelles appellent  « avec fermeté au retrait du projet de décret sur l’open data et à la mise en place de groupes de travail sous l’égide des cours suprêmes, auxquels des représentants de la CNIL devraient être associés, afin d’établir un cadre sérieux et concerté pour la mise en place d’un open data respectueux des libertés fondamentales ».

Arnaud Dumourier (@adumourier)
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