Bruxelles souhaite moderniser les systèmes judiciaires de l'UE. Rappelons que, le 13 octobre 2020, le Conseil a adopté des conclusions encourageant les États membres à recourir aux outils numériques tout au long des procédures judiciaires. Le Conseil a ainsi invité la Commission à élaborer une stratégie globale de l'UE sur la numérisation de la justice d'ici la fin de 2020.

Dans cette perspective, la Commission européenne a adopté le 2 décembre 2020 un ensemble d'initiatives visant à moderniser les systèmes judiciaires de l'UE reposant sur deux principaux piliers : la communication sur la numérisation de la justice dans l'UE et la nouvelle stratégie sur la formation judiciaire européenne.
L'objectif est de renforcer l'aide apportée aux États membres pour faire progresser leurs systèmes judiciaires nationaux vers l'ère numérique et d'améliorer la coopération judiciaire transfrontière entre les autorités compétentes au niveau de l'UE. En ce qui concerne la formation judiciaire européenne, la Commission a pour ambition de donner aux juges, aux procureurs et aux professionnels de la justice les moyens de relever les défis du 21^e siècle, tels que la numérisation. Elle doit également permettre de promouvoir une culture judiciaire européenne commune, fondée sur l'état de droit, les droits fondamentaux et la confiance mutuelle.

 «Les systèmes judiciaires doivent suivre le rythme de la transformation numérique et répondre aux attentes des citoyens. Étant donné que les juridictions nationales sont également des juridictions de l'UE, nous soutenons fermement cette nouvelle approche de la numérisation des systèmes judiciaires. Elle améliorera l'accès à la justice et la coopération dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'UE, ainsi que le fonctionnement du marché intérieur » explique Věra Jourová, la vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence.

Numérisation des systèmes judiciaires de l'UE

Pour la Commission, la pandémie de COVID-19 a mis en lumière la nécessité d'accélérer la numérisation de la justice. Ainsi, les entreprises comme les citoyens doivent avoir accès à la justice également en ligne.

Pour ce faire, Bruxelles compte notamment  faire du numérique l'option par défaut dans la coopération judiciaire transfrontière alors qu'aujourd'hui la majorité des procédures judiciaires se font encore sur papier et par voie postale. La Commission européenne doit élaborer une proposition législative visant à numériser les procédures de coopération judiciaire transfrontières en matière civile, commerciale et pénale. L'adoption est prévue pour la fin de l'année 2021.

La lutte contre la criminalité transfrontière est aussi un axe important de ces dispositions. En 2021, la Commission a prévu également de présenter des initiatives législatives sur l'échange d'informations numériques concernant les affaires de terrorisme transfrontières et sur la mise en place d'une plateforme de collaboration destinée aux équipes communes d'enquête.

Elle souhaite aussi donner un meilleur accès aux informations. Ainsi, les États membres devraient s'efforcer de numériser leurs registres et d'œuvrer à leur interconnexion.

Enfin, elle souhaite développer des outils informatiques pour la coopération transfrontières. Parmi ces outils figurent e-CODEX (e-Justice Communication via Online Data Exchange), outil de coopération sécurisée dans les procédures transfrontières en matière civile, commerciale et pénale. À ce jour, seuls quelques États membres utilisent e-CODEX. Avec l'adoption de cette proposition législative, la Commission entend faire d'e-CODEX la norme de référence pour une communication numérique sécurisée dans les procédures judiciaires transfrontières dans tous les États membres.
Un autre outil numérique est eEDES (système d'échange de preuves numériques), que certains États membres utilisent pour échanger rapidement et en toute sécurité les décisions d'enquête européennes, les demandes d'entraide judiciaire et les éléments de preuve connexes au format numérique plutôt que par voie postale. La Commission encourage tous les États membres à se connecter à eEDES. 

Formation judiciaire européenne

Le rapport annuel 2020 sur la formation judiciaire européenne montre qu'en 2019, plus de 180.000 professionnels de la justice, soit 12,9 % de l'ensemble des professionnels de la justice de l'UE, ont suivi une formation sur le droit de l'Union ou sur le droit d'un autre État membre. Au total, depuis l'adoption de la première stratégie de formation judiciaire en 2011, 1,2 million de professionnels de la justice ont été formés au droit de l'Union.

Cette deuxième édition de la stratégie de formation judiciaire de l'UE élargit les offres de formations de l'UE aux professionnels de la justice pour y inclure de nouveaux domaines d'action, tels que la numérisation et l'intelligence artificielle. L'ambition est qu'à l'horizon 2024, 65 % des juges et des procureurs et 15 % des avocats soient formés chaque année au droit de l'Union. De plus, les professionnels de la justice pourront rechercher des formations sur le droit de l'Union par l'intermédiaire de la plateforme européenne de formation, lancée le 2 décembre pour une première phase d'essai et devant être pleinement opérationnelle au cours de l'année 2021. Enfin, la stratégie soutient également les professionnels de la justice dans les Balkans occidentaux et dans d'autres pays partenaires de l'UE, en Afrique et en Amérique latine. 

« Les juges, les avocats, les procureurs – toute personne travaillant dans le domaine de la justice doit affronter les défis du 21^e siècle, au nombre desquels figure l'intelligence artificielle, un tout nouvel univers que nous devons explorer dans le plein respect des droits fondamentaux. La crise récente liée à la COVID-19 a rappelé avec force la nécessité d'une numérisation rapide de la justice. Je suis convaincu que le train de mesures que nous avons adopté aujourd'hui permettra aux citoyens comme aux entreprises, partout dans l'Union, d'avoir facilement accès à la justice, non seulement hors ligne, mais aussi en ligne » précise Didier Reynders, le commissaire chargé de la justice.

Arnaud Dumourier (@adumourier)
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