Eric Dupond-Moretti, ministre de la justice, a reçu le rapport de l’inspection générale de la justice (IGJ) sur « la discipline des professions du droit et du chiffre » qui propose 25 recommandations.
L’inspection générale de la justice avait pour mission d’établir le bilan de l’exercice de l’activité disciplinaire de ces professions. Elle a mené ses travaux entre décembre 2019 et octobre 2020. Elle a conduit 231 entretiens avec les représentants nationaux des professions, et les responsables locaux des professions et des autorités judiciaires de 7 ressorts de cours d’appel : Basse-Terre, Bastia, Besançon, Douai, Lyon, Nîmes, Paris.
Les travaux ont porté sur les métiers du droit (avocats aux conseils, avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers auprès des tribunaux de commerce) et les métiers du chiffre dont le ministère a la tutelle (commissaires aux comptes, administrateurs et mandataires judiciaires).
L'IGJ a fait le constat d’une trop grande diversité et complexité des régimes disciplinaires actuels qui conduisent à un traitement des réclamations et des manquements sans cadre précis, sans pouvoir réel des acteurs locaux et qui laissent les usagers particulièrement désemparés.
Elle met également en exergue que les instances disciplinaires actuelles, qui sont rarement saisies, prononcent assez peu de sanctions (2 à 3 sanctions prononcées par profession et par an pour 1 000 professionnels).
Au terme de son rapport, si l‘IGJ fait le constat d’un système disciplinaire satisfaisant pour les professions du chiffre, elle propose en revanche pour les professions du droit, sous l’égide de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), une refonte complète de l’architecture disciplinaire :
- une codification et une unification des régimes,
- au niveau local : le traitement des manquements les plus légers par les représentants locaux professionnels dotés de nouveaux pouvoirs,
- au niveau interrégional : la poursuite des manquements les plus graves à l’initiative des professionnels ou des procureurs généraux par une instance disciplinaire à la composition échevine, appuyée sur un service d’enquêtes indépendant composé de professionnels praticiens agréés par le garde des sceaux,
- au niveau national, les recours seront exercés devant une commission nationale.
Par ailleurs, les plaignants auront une place reconnue tout au long du processus.
Enfin, une publicité sera assurée, tant au niveau local que national, sur l’activité disciplinaire afin de renforcer la confiance du public dans ces professions.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
Suivre @adumourier
Les 25 recommandations du rapport
Recommandation n° 1. À l’attention de la direction des affaires civiles et du sceau : créer un bureau de la déontologie et de la discipline des professions du droit.
Recommandation n° 2. À l’attention de la direction des affaires civiles et du sceau : se réapproprier entièrement le processus légistique en matière de discipline des professions du droit.
Recommandation n° 3. À l’attention de la direction des affaires civiles et du sceau : élaborer une circulaire de politique d’action publique sur la surveillance et la discipline des professions du droit et du chiffre.
Recommandation n° 4. À l’attention de la direction des affaires civiles et du sceau : créer et animer un réseau de référents des professions du droit au sein des parquets généraux.
Recommandation n° 5. À l’attention de la direction des affaires civiles et du sceau : concevoir les modalités d’élaboration d’un rapport annuel sur le contrôle et la discipline des professions du droit et du chiffre par les parquets généraux.
Recommandation n° 6. À l’attention du secrétariat général : ériger en priorité forte et urgente l’extension du logiciel OPM en lien avec l’expression des besoins de la DACS.
Recommandation n° 7. À l’attention du secrétariat général : accompagner la définition et la mise en place d’un système d’information propre aux professions du droit et du chiffre en lien avec les instances nationales représentatives des professions et la DACS.
Recommandation n° 8. À l’attention de la direction des affaires civiles et du sceau : solliciter des parquets généraux un rapport annuel sur l’état du contrôle et de la discipline des professions du droit et du chiffre de leur ressort.
Recommandation n° 9. À l’attention de la direction des affaires civiles et du sceau : créer un régime disciplinaire commun à l’ensemble des professions du droit.
Recommandation n° 10. À l’attention de la direction des affaires civiles et du sceau : engager un processus d’élaboration d’un code des professions du droit avec un volet consacré à la déontologie et à la discipline regroupant les règles déontologiques communes, la réglementation et la procédure disciplinaire.
Recommandation n° 11. À l’attention de la direction des affaires civiles et du sceau : centrer le dispositif disciplinaire sur la protection du public et lui donner une place dans la procédure disciplinaire.
Recommandation n° 12. À l’attention de la direction des affaires civiles et du sceau : élaborer une nouvelle échelle de sanctions identique pour toutes les professions, intégrant des sanctions pécuniaires.
Recommandation n° 13. À l’attention de la direction des affaires civiles et du sceau : créer un fichier national des sanctions disciplinaires pour toutes les professions du droit et du chiffre
Recommandation n° 14. À l’attention de la direction des affaires civiles et du sceau : donner aux parquets généraux la plénitude de compétence en matière de discipline des professions du droit.
Recommandation n° 15. À l’attention des affaires civiles et du sceau : prévoir la faculté pour un plaignant de voir sa réclamation réexaminée par le procureur général du ressort et/ou l’instance professionnelle régionale.
Recommandation n° 16. À l’attention de la direction des affaires civiles et du sceau : établir une typologie des manquements et les hiérarchiser selon leur gravité.
Recommandation n° 17. À l’attention de la direction des affaires civiles et du sceau : doter les bâtonniers, les présidents des instances régionales et le CNGTC d’un pouvoir de délivrance d’un rappel à l’ordre pour les manquements les plus légers dont les contours devront être préalablement définis.
Recommandation n° 18. À l’attention de la direction des affaires civiles et du sceau : prévoir une communication systématique par les instances professionnelles aux parquets généraux, des situations traitées selon la procédure de rappel à l’ordre
Recommandation n° 19. À l'attention de la direction des affaires civiles et du sceau : créer une instance disciplinaire échevinal au niveau interrégional en suivant la cartographie actuelle des cours d'appel RBOP.
Recommandation n° 20. À l'attention de la direction des affaires civiles et du sceau :
prévoir la création de services d'enquêtes aux mêmes échelons interrégionaux que ceux des
instances disciplinaires.
Recommandation n° 21. À l'attention de la direction des affaires civiles et du sceau : en lien avec les instances professionnelles nationales doter les instances disciplinaires et les services d’enquêtes de moyens nécessaires à leur fonctionnement.
Recommandation n° 22. À l'attention de la direction des affaires civiles et du sceau : créer une commission nationale d'appel des décisions des instances disciplinaires interrégionales.
Recommandation n° 23. À l'attention de la direction des affaires civiles et du sceau : prévoir dans le dispositif disciplinaire le droit du plaignant à être informé des étapes majeures de la procédure disciplinaire.
Recommandation n° 24. À l’attention de la direction des affaires civiles et du sceau : élaborer un rapport annuel d’activité sur la surveillance et la discipline des professions du droit et assurer sa publicité.
Recommandation n° 25. À l’attention de la direction des affaires civiles et du sceau : en lien avec les instances représentatives des professions, fixer les modalités de la publicité de leurs activités en matière de contrôle et de discipline.
