Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a dévoilé les grandes lignes de son projet de loi de réforme de la justice, dans un entretien au Point et sur France Inter. Il devrait présenter son texte en Conseil des ministres mi-avril avant un examen au Parlement en mai prochain.
Avec sa loi, le ministre de la Justice entend restaurer la confiance des français dans la justice. Le texte pourrait s'appeler « Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire ».
.@E_DupondM : "Moins d'un français sur deux dit ne pas avoir confiance en la justice. Mon projet de loi a pour but de restaurer [cette confiance]" #le79Inter pic.twitter.com/EUCB8a46Cu
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Renforcer la protection du secret professionnel de l’avocat
Le garde des Sceaux veut améliorer la protection le secret professionnel des avocats. Les perquisitions de cabinet, les écoutes téléphoniques et l'accès aux "'fadettes" ne seront permises que si l'avocat concerné est suspecté d'avoir commis une infraction. Selon le ministre, « ce secret n'a pas pour vocation de protéger les avocats. Un avocat n'est pas au-dessus des lois. Il n'y a plus de secret professionnel dans ce pays.(...) Je vais faire une loi pour le restaurer ».
.@E_DupondM à propos du secret professionnel des avocats : "Il n’existe plus. J’ai assisté depuis 30 ans à un délitement du secret professionnel" #le79Inter pic.twitter.com/TcIDTNCjhk
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Encadrement des enquêtes préliminaires
Le ministre de la Justice souhaite encadrer l'enquête préliminaire en la limitant à « deux ans maximum, avec prolongation possible d'un an après accord motivé du procureur», et en l'ouvrant « au contradictoire » lorsque le suspect fait l'objet d'une garde à vue ou d'une audition libre.
Suppression des crédits de réduction de peine automatiques
Les crédits de réduction de peine automatiques seront supprimés pour laisser place à un système de remises de peine fondé sur les efforts du détenu pour faciliter sa réinsertion. « Autant les Français peuvent comprendre que des remises soient accordées pour récompenser un effort de réinsertion, autant ils ne peuvent accepter que ces réductions soient automatiques, comme aujourd'hui. Pour ne rien vous cacher, moi non plus », a expliqué Éric Dupond-Moretti sur France Inter. « Le nouveau système de remise de peine sera fondé sur les efforts que le détenu fournira pour sa réinsertion : le travail, la formation, les soins... Je n'oublie pas non plus la bonne conduite envers les surveillants ».
Audiences filmées
Eric-Dupond-Moretti veut « ouvrir les audiences aux caméras » afin de faire de la pédagogie. L'enregistrement serait diffusé à la télévision sur le service public, « uniquement lorsque l'affaire sera définitivement jugée » avec certaines garanties pour les parties (floutage, droit à l'oubli, autorisations, absence de rediffusion...). « Il ne s'agit pas de verser dans le trash, le sensationnalisme, a affirmé Eric Dupond-Moretti. « L'idée est de prendre les citoyens qui le souhaitent par la main pour les conduire dans la salle où se déroulent les procès et leur montrer comment ça marche », a-t-il précisé.
.@E_DupondM sur le fait de filmer les audiences: "Ce sera diffusé sur le service public, que quand l'affaire sera définitivement jugée, je ne veux pas d'interférences " #le79Inter pic.twitter.com/lXao1JM1Zo
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Arnaud Dumourier (@adumourier)
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