M Soulard, Premier président de la Cour de cassation, Me Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux, Me Bruno Blanquer, président de la conférence des bâtonniers, Me Julie Couturier, bâtonnière de Paris et Me François Molinié, président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ainsi que Mme Isabelle Gorce, présidente de la conférence des premiers présidents de cour d’appel et M Benjamin Deparis, président de la conférence des présidents de tribunaux judiciaires, ont signé, lundi 30 janvier 2023, la Charte de présentation des écritures.
Elaborée par un groupe de travail qui s’est réuni à plusieurs reprises pendant un an, cette Charte, accompagnée en annexes de trames pour la première instance et l’appel, rappelle les règles prévues par le code de procédure civile et constitue, pour le reste, un guide de bonnes pratiques non contraignant mis à la disposition des avocats et pouvant servir de base à la signature de protocoles locaux avec les juridictions.
