Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, a présenté, lors du conseil des ministres du 10 mai 2023, un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) pour restaurer la confiance nécessaire au succès de la transition numérique.
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) trouve ses origines dans la nécessité d’adapter le droit pour que puissent s’appliquer trois règlements européens adoptés lors de la présidence française de l’Union européenne en 2022 : le règlement sur les services numériques (DSA), le règlement sur les marchés numériques (DMA) et le Règlement sur la gouvernance des données (DGA).Le texte prévoit notamment de :
- Créer un filtre de cybersécurité anti-arnaque
- Choisir librement son moteur de recherche, son navigateur, sa messagerie
- Bannir des réseaux sociaux les personnes condamnées pour cyberharcèlement
- Encadrer les nouveaux types de jeux en ligne
- Mettre fin à l’exposition des enfants aux contenus pornographiques en ligne
- Retirer plus rapidement les contenus pédopornographiques en ligne
- Interdire la publicité ciblée sur les mineurs ou utilisant des données sensibles
- Interdire aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes
- Réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud
- Soutenir les collectivités dans la régulation des meublés de tourisme
- Interrompre la diffusion de médias étrangers faisant l’objet de sanctions internationales
- Lutter contre la désinformation sur les réseaux sociaux
Un filtre de cybersécurité anti-arnaque
Un message d’alerte avertira les Français lorsqu’après avoir reçu un SMS ou un mail frauduleux, ils s’apprêtent à se diriger vers un site malveillant.Pour ce faire, une base rassemblera l’ensemble des sites malveillants identifiés et signalés par les victimes aux autorités administratives.
Le site identifié comme malveillant disposera d'un délai de 5 jours pour contester son statut malveillant, avant d’être filtré, lorsque son propriétaire est joignable.
Bannir des réseaux sociaux les personnes condamnées pour cyberharcèlement
Les personnes condamnées pour avoir diffusé la haine et la violence sur un réseau social pourront voir leurs comptes suspendus.Une peine complémentaire de suspension de 6 mois pourra être prononcée à l’encontre des personnes condamnées pour des faits de cyberharcèlement, pédopornographie, négationnisme, apologie du terrorisme, diffusion d’images violentes.
La peine pourra être portée à un an en cas de récidive. 75 000 euros d’amende à l’encontre du réseau social qui ne procèdera pas au blocage du compte suspendu.
Encadrer les nouveaux types de jeux en ligne
Le texte entend définir un régime pionnier et protecteur des utilisateurs pour encadrer les jeux numériques fondés sur les technologies émergentes du « web3 ».L'ambition est d'établir un cadre juridique protecteur qui transpose à de nouveaux types de jeux des protections fortes (interdiction aux mineurs, prévention de l’addiction, prévention du blanchiment) avec des règles propices au développement français des technologies du « web3 » telles que la blockchain et les jetons non fongibles (NFT).
Mettre fin à l’exposition des enfants aux contenus pornographiques en ligne
Les sites pornographiques qui refuseront de mettre en place un vérificateur d’âge fiable et sans fichage seront lourdement sanctionnés, en quelques semaines.
Ainsi, un pouvoir de sanction sera confié au régulateur national indépendant de l’ARCOM, après procédure contradictoire.
Le projet de loi prévoit le blocage de l’accès par les fournisseurs d’accès à internet, le déréférencement des moteurs de recherche et de lourdes amendes, trois types de sanctions cumulables.
Un référentiel technique sera mise en place pour s’assurer des systèmes de vérification d’âge fiables, anonymes et sans fichage des utilisateurs.
Retirer plus rapidement les contenus pédopornographiques en ligne
Les hébergeurs de contenus pédopornographiques qui ne répondront pas en moins de 24 heures seront passibles de lourdes sanctions pénales.
- Responsabilisation des hébergeurs défaillants qui n'appliquent pas la demande de retrait dans les 24h, via une sanction pénale possible à leur encontre. La demande de retrait devient contraignante
- 1 an d’emprisonnement et 250 000 € d’amende soit le même niveau qu’en matière de non- retrait d’un contenu à caractère terroriste.
Interdire aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes
L’application directe du DMA au niveau européen rouvrira la capacité des entreprises européennes à pénétrer les marchés de l’économie numérique.
- Droit d’accéder aux données créées par sa propre activité et de les transporter vers une plateforme concurrente.
- Interdiction faite aux acteurs dominants de privilégier dans leurs classements leurs propres produits et services par rapport aux offres similaires d’autres acteurs.
- Obligation d’un accès équitable aux plateformes.
- Accès aux outils et informations la vérification indépendante de l’activité publicitaire.
Réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud
La loi veut garantir la possibilité des utilisateurs de choisir librement les fournisseurs de service cloud répondant au mieux à leurs besoins.
- interdiction des frais de transfert de données imposés pour bloquer les clients artificiellement.
- interopérabilité des services cloud afin de concrétiser le droit à la portabilité des données d’une entreprise chez un autre fournisseur ou d’avoir plusieurs fournisseurs pour réduire sa dépendance.
- limitation dans le temps de la pratique des crédits cloud (avoirs commerciaux) pour réduire les incitations économiques en phase de développement à dépendre d’un seul fournisseur.
Soutenir les collectivités dans la régulation des meublés de tourisme
La régulation par les collectivités des meublés de tourisme loués via les plateformes sera facilitée par un intermédiaire centralisant les données nécessaires.
L'expérimentation « API meublés » associant cinq communes et cinq plateformes de location sera pérennisée.
Un intermédiaire entre les opérateurs numériques et les communes centralisera toutes les données nécessaires.
Enfin, le texte a pour but d'instituer une application plus simple et efficace de la réglementation à la main des collectivités : standardisation et circulation des données liées à l’enregistrement obligatoire et au plafond maximal de 120 nuitées par an pour les locaux déclarés résidences principales.
Lutter contre la désinformation sur les réseaux sociaux
La lutte contre la désinformation en ligne sera facilitée par une meilleure collaboration entre les acteurs et l’adoption de normes communes d’autorégulation.
