Le rapport de l’UE sur l’État de droit manque encore d’assise

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Depuis 2020, le « rapport annuel sur l’État de droit » fait partie des outils dont l’UE dispose pour veiller au respect de l’État de droit dans les pays qui la composent. Il a un caractère préventif et a été conçu pour permettre un suivi des évolutions dans ce domaine au sein des Vingt-Sept et pour faciliter des solutions précoces. Dans un document d’analyse publié aujourd’hui, la Cour des comptes européenne passe cet outil au crible. Elle souligne non seulement la difficulté d’assurer des synergies avec les autres mécanismes en place, mais aussi le faible taux d’application des recommandations du rapport dans les États membres.

Le rapport annuel sur l’État de droit présente l’évaluation, par la Commission européenne, des principales évolutions de l’État de droit dans les pays de l’UE, ainsi que son avis. Il couvre quatre domaines thématiques : les systèmes judiciaires nationaux, les cadres de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, ainsi que d’autres questions institutionnelles en lien avec l’équilibre des pouvoirs. Étant donné que ce rapport n’a aucune force exécutoire, une coopération loyale de la part des États membres s’impose. Depuis 2022, il comporte également des recommandations à l’intention de ceux-ci, la Commission européenne effectuant un suivi afin de déterminer dans quelle mesure elles ont été mises en œuvre.

« L’État de droit est un principe fondateur de l’Union européenne. Il est donc essentiel qu’il soit scrupuleusement respecté. Or des chercheurs, des représentants de la société civile et des organisations internationales ont signalé une détérioration, voire des violations systématiques de l’État de droit dans certains États membres. L’UE y a réagi en renforçant ses contrôles », a déclaré Laima Liucija Andrikienė, la Membre de la Cour responsable du document d’analyse. « En notre qualité d’auditeurs de l’UE, nous constatons qu’entre 2022 et 2023, un dixième à peine des recommandations du rapport sur l’État de droit ont été intégralement mises en œuvre, un peu plus de la moitié ont été concrétisées au moins partiellement, et plus d’un tiers sont restées lettre morte ».

Les auditeurs font également observer que la mise en œuvre de certaines recommandations peut exiger un effort concerté sur plusieurs années, et reconnaissent à cet égard le rôle clé des États membres. Le rapport sur l’État de droit est annuel et se contente de présenter une actualisation des évolutions sur un an. Avec la cinquième édition du rapport en ligne de mire, les auditeurs insistent sur la possibilité de cerner des tendances pluriannuelles plus larges dans le domaine de l’État de droit.

Ils considèrent en outre qu’il est possible d’améliorer le traçage des preuves recueillies lors du processus d’évaluation en documentant mieux la manière dont la Commission européenne décide des problèmes à traiter et en détermine la gravité. Qui plus est, la terminologie utilisée pour classifier les problèmes en lien avec l’État de droit dans le rapport est différente de celle employée par les autres outils de l’UE dans ce domaine. Ainsi, un « sujet de vive préoccupation » dans le rapport sur l’État de droit n’équivaut pas à une « violation grave et persistante des valeurs » évoquée à l’article 7 du TUE, ni à une « violation des principes de l’État de droit » au sens où l’entend le règlement relatif à la conditionnalité.

Enfin, les auditeurs estiment possible de rendre plus transparente la méthode suivie par la Commission européenne pour élaborer son rapport. Bien que cette méthode soit partiellement rendue publique, elle pourrait être davantage développée et diffusée afin de permettre aux acteurs intéressés de mieux comprendre l’approche adoptée pour l’évaluation.


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