Dans un communiqué du 11 juin 2014, le barreau de Paris a annoncé avoir obtenu trois décisions en faveur des avocats : ils bénéficient de 2 nouveaux allègements de charges dans le cadre du pacte de responsabilité et voient le RSI préservé grâce à son "adossement" au régime général de la sécurité sociale.

Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) qui sera présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014, devrait présenter ces 3 mesures en faveur des avocats :

1. Les entrepreneurs individuels bénéficient désormais des allègements de charges prévus par le Pacte de responsabilité. Ainsi, des milliers d'avocats, sous condition de revenus*, bénéficieront d'une baisse de 57% de leurs cotisations sociales. Cette proposition du gouvernement est le fruit de la mobilisation de l'équipe "Affaires publiques" du barreau de Paris qui a rencontré les représentants des différents ministères (affaires sociales et santé, finances, ...) et a mené une action conjointe avec la CGPME pour que les allègements de charges prévus par le pacte de responsabilité s'appliquent aussi aux entrepreneurs individuels que sont les avocats et pas uniquement aux grandes entreprises.
2. La C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés) qui pesait sur les entreprises au chiffre d'affaires supérieur à 760 000 euros sera supprimée. Les cabinets réalisant plus de 760 000 euros de chiffre d'affaires seront désormais exonérés de cette taxe qui prélevait chaque année 0,16% de leur chiffre d'affaires.
3. Cette C3S finançant à hauteur de 20% le RSI (régime de protection sociale des indépendants et donc des avocats), nous avons alerté les pouvoirs publics sur ce manque à gagner représentant 2,7 milliards d'euros par an pour le RSI ou une augmentation de cotisations de 1500 euros en moyenne par an et par avocat, ce qui était inacceptable. Nous avons obtenu des garanties du gouvernement, confirmées dans le projet de loi, afin que la suppression de cette taxe ne soit pas répercutée sur le RSI. Le gouvernement propose ainsi d'adosser le régime social des indépendants sur le régime général des salariés sans aucune augmentation de cotisations pour les avocats ni de modification du mode de gouvernance du RSI.

* Un décret d'application viendra préciser le seuil de revenus applicable pour les bénéficiaires de la mesure. Le barreau de Paris reste vigilant et fera en sorte d'élargir au maximum le cercle des bénéficiaires de cette baisse de cotisations.