A ce jour, les seuls juges consulaires qui doivent obligatoirement suivre une formation à la médiation et à la conciliation sont ceux qui souhaitent être juges conciliateurs auprès des tribunaux de commerce.

Par ailleurs, il n’existe pas d’harmonisation des pratiques des Tribunaux de commerce au niveau national.

La Commission REL de l’ACE et le CMAP souhaitent :

- accompagner la mise en place et le développement  de la médiation devant les Tribunaux de commerce.

- réfléchir à la formation des juges consulaires en cette matière.

- interroger les différents tribunaux de commerce et la Conférence générale des Tribunaux de commerce sur leur approche et pratiques de médiation et de conciliation.

- étudier ces pratiques et émettre des propositions en vue de, éventuellement, les harmoniser et contribuer à une réflexion générale sur ces questions.

La Commission REL de l’ACE et le CMAP se sont engagés dans un  partenariat pour le développement de la médiation auprès des Tribunaux de commerce, lequel s’inscrit dans le cadre du programme plus large existant au sein de la Commission Européenne et dont le CMAP fait partie, intitulé « Mediation meet judges ».