Pour apporter une réponse à l’inflation des textes dans le domaine de l’immobilier, la FNAIM du Grand Paris crée le tout premier Think tank dédié au droit de ce secteur. En rassemblant une vingtaine d’experts, il entend se faire la voix des professionnels du droit immobilier et apporter sa contribution à la réalisation du Grand Paris. Il privilégiera une approche efficace et pragmatique du droit immobilier sur un territoire devenu complexe notamment en raison de la pénurie croissante de logements et de son nouveau statut juridique, issu de la loi de modernisation publique territoriale et d'affirmation des métropoles. A l’occasion de cette annonce, le think tank publie son premier ouvrage « Le droit immobilier et ses arrêts de jurisprudence », qui restitue les décisions les plus pertinentes pour la profession.

Un Think tank nécessaire dans un contexte d’instabilité et d’insécurité juridique

Le Think tank du droit immobilier FNAIM du Grand Paris est né du constat de l’accélération de la production de textes législatifs concernant l’immobilier depuis 2007. Les nombreux codes existants – Code civil, Code de la construction, Code de l’urbanisme, Code général des impôts – n’offrent pas une lecture aisée du droit immobilier. De même, les textes législatifs directement liés à l’immobilier se sont multipliés ; parallèlement de nombreuses autres lois à priori sans lien avec le secteur immobilier, comme les lois de finances, sur l’environnement, le droit de la consommation, ont une incidence sur ce dernier. En tout, une cinquantaine de textes de lois par an viennent modifier le paysage de l’immobilier. C’est pourquoi la création d’un Code du droit immobilier serait nécessaire pour le professionnel comme pour le citoyen.

"Contradictions entre deux lois, anciens textes prématurément remplacés, longueur des procédures juridiques… Nombreux sont les exemples qui attestent du climat d’insécurité juridique actuel. Etant donné les tensions existantes sur le marché de l’immobilier francilien, les citoyens franciliens ont besoin d’une stabilité juridique accrue. Avec la pénurie de logements neufs, la part du logement dans le revenu des ménages – 25 % en moyenne – ne cesse d’augmenter, remettant en cause le droit au logement", explique Gilles Ricour de Bourgies, président de la FNAIM du Grand Paris.

Un Think tank fondé sur l’expertise de ses membres et des adhérents de la FNAIM du Grand Paris

Cet avenir législatif incertain a généré une perte de confiance de la part des consommateurs, qui sont de plus en plus réticents à acheter, louer ou investir. "Face à cette insécurité juridique, le devoir de conseil des agents immobiliers est crucial. Au-delà de l’aspect commercial, l’agent immobilier est peu à peu devenu le garant de la loi", affirme Gilles Ricour de Bourgies.

La FNAIM du Grand Paris a donc pris le parti, grâce à ce Think tank, de renforcer l’expertise juridique auprès de ses 2 200 adhérents qui représentent 40% des transactionnaires et 60% des administrateurs de biens et syndics en Ile de France, mais aussi du grand public avec :

- Des formations à destination des présidents et membres de conseils syndicaux : dans le cadre de l’Académie Francilienne de la Copropriété, la FNAIM du Grand Paris organise des réunions mensuelles dans ses locaux. Les membres du Think tank, en tant que spécialistes des contentieux et des procédures, peuvent être amenés à y participer.

- Des demi-journées de formation à l’attention des professionnels FNAIM du Grand Paris : organisées et animées par le service juridique de la Chambre, avec la participation d’un membre du Think tank, ces formations sont consacrées à des problématiques régionales, choisies en fonction des questions les plus souvent posées au service juridique.

- La parution du premier ouvrage du think tank "Le droit immobilier et ses arrêts de jurisprudence" qui fait suite aux 2 premières éditions « Les 100 arrêts du droit immobilier » en 2004 et 2007. Il vient renforcer les connaissances des professionnels de l’immobilier de la FNAIM du Grand Paris puisqu’il s’appuie sur leurs remontées de terrain. Ainsi, il restitue la jurisprudence la plus pertinente en proposant un décryptage des questions auxquels les professionnels sont le plus souvent confrontés.