Dans le prolongement de la présentation par le Premier ministre du plan de déconfinement et des consignes déployées par le ministère du Travail, la Chambre nationale des commissaires de justice-section huissier de justice lance legalpreuve.fr pour mettre en valeur l’intérêt des constats et tout particulièrement celui de reprise d’activité pour les entreprises. Interview de son président Patrick Sannino.
Pourquoi avez-vous décidé de lancer legalpreuve.fr ?
Il était important que notre profession soit dotée d’un site support valorisant les différents types de constats que sont en mesure de réaliser les huissiers de justice. Il s’agissait aussi de réaffirmer la présence de notre profession sur le champ de la preuve, y compris du point de vue sémantique. Suivant l’actualité, ce site mettra en avant certains constats en particulier ou des initiatives relevant du territoire de la preuve.
D’où la mise en avant actuelle du constat règles sanitaires Covid-19 de reprise d’activité ?
Effectivement. Notre profession est en mesure d’apporter une aide précieuse aux entreprises pour attester de leur mise en conformité avec les règles sanitaires dans le cadre de leur reprise d’activité. Certaines entreprises nous ont d’ailleurs spontanément contactés, bien avant la mise en ligne du site, pour nous solliciter. Pour ces entreprises, l’application des règles sanitaires n’était pas suffisante pour répondre à toutes leurs problématiques de reprise d’activité. Elles avaient aussi besoin de les faire constater par un officier public et ministériel en mesure de délivrer une preuve attestant de leurs actions de mise en conformité. Elles avaient besoin de lever les suspicions. C’est ce que nous leur apportons désormais. Avec legalpreuve.fr et l’huissier de justice, les entreprises sont maintenant bien armées pour rassurer.
Quelle est la particularité principale de ce constat ?
Le constat d’huissier de justice « Règles sanitaires covid-19 de reprise d’activité » est un constat de mise en conformité sanitaire, qui apporte la preuve des mesures mises en œuvre par l'entreprise. C’est donc un constat à forte valeur ajoutée qui illustre tout l’intérêt du rôle d’accompagnement juridique et de conseil de l’huissier de justice qui fait partie intégrante de ses obligations déontologiques au service des entreprises.
Quel est le mode opératoire de cette solution que vous apportez aux entreprises ?
En se connectant à legalpreuve.fr, les entreprises ont accès à la base de données de l’ensemble des huissiers de justice de France. Après avoir sélectionné l’huissier de justice de leur choix, les entreprises pourront compter sur l’expertise d’un professionnel qui suivra un protocole que son Ordre national lui a transmis afin qu’il puisse vérifier qu’il a dûment rempli toutes ses obligations vis-à-vis de son client. Lorsque le constat aura été réalisé en suivant ce protocole, l’entreprise pourra afficher, sous certaines conditions, une signature visuelle (Règles sanitaires covid 19 constatées par huissier de justice).
Propos recueillis par Arnaud Dumourier (@adumourier)
