Jean-Marie Salva, associé chez DS Avocats, explique les défis de la conformité au droit européen pour les entreprises, notamment avec la directive sur la protection des lanceurs d'alerte. Pour aider les entreprises, DS Avocats propose une plateforme sécurisée de signalements, garantissant confidentialité et conformité légale.
Quels sont les principaux défis auxquels les entreprises sont confrontées en matière de conformité au droit européen en vigueur ?
La France a transposé dans son ordre juridique la directive européenne (UE) 2019/1937 visant à unifier la protection des lanceurs d’alerte sur le territoire de l’Union européenne (UE)2019/1934.
La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 adopte en grande partie les recommandations visées par le Rapport d’évaluation de la Loi Sapin II du 7 juillet 2021.
Une définition élargie des lanceurs d’alerte
Le lanceur d’alerte n’est plus contraint à agir de « manière désintéressée » ni à avoir « personnellement » connaissance des faits qu’il signale.
Une protection étendue et enrichie
La protection est étendue aux personnes physiques et morales à but non lucratif.
En visant ces relais, la loi 2022-401 n’isole plus le lanceur d’alerte, et réduit le risque de représailles ou de procédures dites « bâillons ».
Un processus de signalement simplifié
Innovation la plus marquée du nouveau dispositif, l’abandon de la distinction entre canal de signalement interne et externe.
Seule la divulgation publique restera limitée aux situations listées par le texte.
Subsiste cependant l’obligation, pour les entreprises de plus de 50 salariés, d'établir une procédure de recueil des signalements.
Ces nouvelles obligations constituent en soi un défi pour les entreprises concernées.
Notamment pour celles établies dans plusieurs États membres et soumises à des exigences identiques mais dans des langues différentes et selon des visions non parfaitement identiques.
C’est pour faire face à ces difficultés que DS Avocats a réalisé une plateforme ad hoc.
Pouvez-vous expliquer en quoi consiste exactement cette plateforme pour sécuriser les lanceurs d'alerte en entreprise ?
La plateforme de DS Avocats permet à tout employé et collaborateur externe et ponctuel de la société de signaler au comité d’éthique toute violation grave et manifeste de la loi et/ou des règles éthiques internes.
La protection de l’auteur du signalement est assurée sous réserve notamment que l’auteur du signalement agisse de bonne foi.
Le dispositif offre à l’auteur du signalement la confidentialité requise.
L’auteur du signalement doit s'identifier mais son identité est traitée de façon confidentielle. Dans des circonstances exceptionnelles, l’auteur du signalement peut demander à rester anonyme.
Peuvent faire l’objet d’un signalement au moyen du dispositif, les situations ou comportements dont l'émetteur de l'alerte a eu personnellement connaissance et qui sont particulièrement gravées.
Les données à caractère personnel transmises par l’auteur du signalement dans le cadre du dispositif sont utilisées exclusivement pour les finalités assignées au dispositif.
Les données sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement des signalements effectués au moyen du dispositif.
Si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'un signalement abusif, les données sont conservées par le cabinet jusqu'au terme de la procédure.
Comment cette plateforme aide-t-elle les entreprises à prouver leur conformité au droit européen ?
En pratique, cette démarche consiste dans le déploiement d'une plateforme européenne de signalements en ligne multilingue, hébergée par le cabinet, accessible aux collaborateurs internes et externes dans les pays européens dans lesquels les sociétés sont présentes.
Cette plateforme dispose de nombreuses fonctionnalités comme la réception et gestion confidentielle des signalements, la protection contre les accès non autorisés et la compromission de données, la confirmation de réception des signalements et traçabilité complète, le suivi des alertes par un responsable dédié et gestion des workflows, les informations claires et accessibles sur les procédures de signalement interne et externe, ou encore le traitement des signalements dans les délais légaux et notification des suites données.
DS Avocats offre ainsi une large solution de conformité, avec un accompagnement dans la mise en place et le suivi des dispositifs de protection des lanceurs d'alerte des entreprises et notamment, une analyse approfondie du contexte réglementaire et une identification des risques spécifiques des entreprises, une mise en place et une configuration personnalisée de la plateforme de signalements en ligne, une formation de vos collaborateurs sur l'utilisation de la plateforme et la réglementation en vigueur, un traitement des signalements reçus, en toute confidentialité, et dans le respect des dispositions légales, et des vérifications suite à l’alerte, et le cas échéant, l’instruction d’enquêtes internes.
Propos recueillis par Arnaud Dumourier
