S'agissant des voies de recours, les jugements interprétatifs ont le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés et le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à (...)
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Preuve de la convocation de l'avocat au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire.
Un individu a été poursuivi du chef d'association de malfaiteurs et infraction à la (...)
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La Cour de cassation a rendu public son bilan pour 2013 et a émis ses suggestions de réformes.
Le 16 mai 2014, le rapport de l'activité de la Cour de cassation durant l'année 2013 a été remis au ministère de (...)
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En l'absence de stipulation tendant à anéantir la clause compromissoire, celle-ci demeure autonome par rapport au protocole la contenant et peut se trouver affectée par l'inefficacité partielle de celui-ci.
M. (...)
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La loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales a été (...)
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La contestation du montant de la créance à admettre ne peut porter que sur le montant existant au jour de l'ouverture de la procédure collective.
Suite à la mise en redressement puis en liquidation judiciaires (...)
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