Judiciaire

Proposition de loi sur le contreseing de l’avocat

Non encore inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, une proposition de loi sur le contreseing de l’avocat a été déposée le 5 novembre 2009 par Etienne Blanc et vingt-neuf autres députés. Le (...)

Publication au JO d'un décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence

Est paru au Journal officiel du 15 novembre 2009, un décret du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions. D'une part, en matière de contestations de nationalité : ce texte modifie les (...)

Référence : publication d'un arrêté mentionnant les centres de rétention administrative

"Arrêté du 4 novembre 2009 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile" - JORF, 2009, n°0264, 14 novembre, p. 78 - cliquer ici© LegalNews (...)

Intervention de la ministre de la Justice au congrès de l'Union syndicale des magistrats

Lors de l'ouverture du congrès de l'Union syndicale des magistrats qui s'est tenu le 6 novembre 2009 au palais de justice de Paris, Michèle Alliot-Marie a tenté de rassurer les magistrats à propos de la (...)

Des difficultés rencontrées par les huissiers de justice pour connaître la réalité du patrimoine d'un débiteur

Le député Yves Nicolin relève les difficultés rencontrées par les huissiers de justice chargés de faire exécuter une décision de justice pour connaître la réalité du patrimoine d'un débiteur. Les (...)

Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant réforme des juridictions financières

Lors du Conseil des ministres du 28 octobre 2009, le premier ministre a présenté un projet de loi portant réforme des juridictions financières. Ce texte donne aux juridictions financières les moyens de (...)

Référence : décret relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Limoges

"Décret n° 2009-1298 du 26 octobre 2009 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Limoges" - JORF, 2009, n° 0250, 28 octobre, p. 18164 - cliquer (...)

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