Un décret du 18 décembre 2009 supprimant les conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou et rattachant leurs ressorts respectifs aux conseils de prud'hommes de Rennes et de Chartres a été (...)
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Est paru au Journal officiel du 19 décembre 2009 un décret relatif aux élections des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux et aux élections des membres des commissions consultatives paritaires (...)
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M.X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité américaine, mariés à New York en janvier 2005, se sont établis en France. Ayant quitté le territoire français le 18 novembre 2005, Mme Y. a (...)
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La société M. ayant pour activité la création, la fabrication et la distribution de vêtements, titulaire des marques françaises et communautaires "April77", a mis en demeure les sociétés eBay Inc, société (...)
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Dans un arrêt en date du 12 novembre 2009, la Cour de cassation a rappelé que selon l’article 12 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1990, applicable en (...)
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Dans une réponse ministérielle du 1er décembre 2009, la garde des Sceaux a annoncé que l’indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux allait faire l’objet d’une (...)
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