La société M. ayant pour activité la création, la fabrication et la distribution de vêtements, titulaire des marques françaises et communautaires "April77", a mis en demeure les sociétés eBay Inc, société de droit du Delaware et eBay Europe SARL, société de droit luxembourgeois, de cesser la diffusion d’annonces reproduisant sa marque sans autorisation et retirer tout référence à la marque sur le site www.ebay.com. La société M. les a ensuite assigné devant le tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir la cessation des actes de contrefaçon. Le juge de la mise en état de ce tribunal a débouté les sociétés eBay de leur exception d’incompétence. Le 2 décembre 2009, la cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement estimant que dès l’instant où il est possible d’établir la vente (...)