Judiciaire

Le litige sur le remboursement d'une somme d’argent perçue en exécution de la décision d’une juridiction administrative est de la compétence du juge judiciaire

Dans un arrêt du 19 novembre 2007, la cour d'appel de Toulouse a déclaré les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes. Les juges du fond ont retenu que la demande de remboursement de l'appelant (...)

Brève : arrêté relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

A été publié au Journal officiel du 7 avril 2010 l'arrêté du 31 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à (...)

Compétence de juridiction : il incombe à la partie qui se prévaut du caractère industriel et commercial d’un service public d’établir ses modalités de fonctionnement et de financement

Ayant été victime d’un accident à la suite du basculement d’un bac à ciment quand elle séjournait sur le terrain de camping municipal de la commune, Mme X. a assigné celle-ci en déclaration de (...)

Le décret de 2008 sur l'indemnisation des conseillers prud'hommes censuré

Le Conseil d'Etat a annulé le 17 mars 2010, l'article 3 du décret du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Celui-ci plafonnait le nombre d'heures indemnisables que le conseiller (...)

Brève : publication d'un arrêté fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Est paru au Journal officiel du 30 mars 2010 un arrêté du 17 mars 2010 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à (...)

Brève : publication de l'arrêté relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Un arrêté du 16 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (...)

Brève : un nouveau procureur général de Paris

Le 23 mars 2010, François Falletti, 60 ans, prend ses fonctions de procureur général de Paris. Il succède à Laurent Le Mesle, affecté à la Cour de cassation. © LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? (...)

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