L'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir.
La société S. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 juin 2004 et 14 avril 2005. Le (...)
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La convocation ayant pour objet l'exécution d’une mesure d'éloignement d’un étranger n'a pas à être rédigée dans la langue maternelle de l'intéressé pour être valable.
M. X., de nationalité chinoise, (...)
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Précisions ministérielles sur la situation des personnes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile.
Dans une question du 8 décembre 2009, le député Alain Moyne-Bressand attire l'attention (...)
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La notion de dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.
La société P. a fait assigner la société R. aux fins (...)
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