La Garde des sceaux répond aux recommandations du Conseil lyonnais pour le respect des droits.
Dans une question du 9 mars 2010, la députée Danielle Bousquet interroge la Garde des sceaux sur les suites qu'elle (...)
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Un appel, qui se borne à solliciter l'octroi de délais de grâce, ne tendant ni à la réformation ni à l'annulation du jugement, est irrecevable.
Après avoir interjeté appel d'un jugement le condamnant à (...)
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Une action en responsabilité non contractuelle dirigée contre la Communauté européenne ne relève pas de la compétence des juridictions nationales.
La requérante au principal, agissant en qualité de curateur (...)
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Les litiges relatifs aux affectations des juges dans les chambres et les services de la juridiction, décidées par le magistrat présidant la juridiction, ne sont pas de la compétence du juge administratif.
Le (...)
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Un projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer a été présenté au Conseil des ministres du 28 juillet 2010.
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Le dirigeant qui vend à leur juste prix des véhicules de la société en redressement judiciaire ne commet pas le délit de banqueroute par détournement d'actif dès lors que le produit de la vente n'a pas été (...)
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Aucune carence dans l'administration de la preuve ne peut être reprochée au requérant qui a vainement tenté de récupérer le film qu'il avait transmis au parquet, d’autant plus que la cour d'appel pouvait (...)
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