Aucune carence dans l'administration de la preuve ne peut être reprochée au requérant qui a vainement tenté de récupérer le film qu'il avait transmis au parquet, d’autant plus que la cour d'appel pouvait elle-même en demander la restitution.

Un éducateur spécialisé a pris l'initiative de réaliser un film vidéo le mettant en scène avec une collègue et des pensionnaires du foyer. Après avoir visionné le film, l'employeur l'a transmis au Parquet, et a licencié l’éducateur pour faute grave lui reprochant "une transgression des valeurs de l'institution, des règles de fonctionnement de l'établissement et des règles éducatives". La procédure pénale a été classée sans suite pour défaut d'infraction pénale et le film non restitué à l’employeur. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle (...)