Une action en responsabilité non contractuelle dirigée contre la Communauté européenne ne relève pas de la compétence des juridictions nationales.

La requérante au principal, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société A. à qui a été confiée des fonctions suite à un appel d’offre dans la cadre d’un programme européen, a introduit devant le tribunal de commerce de Bruxelles une action en responsabilité contre la Communauté fondée, à titre principal, sur l’article 530, paragraphe 1, du code des sociétés belge.La Commission a contesté la compétence de la juridiction de renvoi, faisant valoir que, en vertu des articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE, la Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour statuer sur une demande telle que celle de la requérante (...)