Le dirigeant qui vend à leur juste prix des véhicules de la société en redressement judiciaire ne commet pas le délit de banqueroute par détournement d'actif dès lors que le produit de la vente n'a pas été détourné.
M. X. est poursuivi du chef de banqueroute pour avoir détourné des véhicules de la société A., dont il était le gérant, et qui avait été placé en redressement judiciaire.Dans un arrêt du 28 janvier 2009, la cour d'appel de Metz a déclaré le prévenu coupable de ces faits, retenant qu’il a vendu ces véhicules pour une somme correspondant à leur valeur postérieurement à la date de cessation des paiements et en fraude des droits des créanciers "dans la mesure où les éléments d'actif constitués par les véhicules vendus ont été détournés".La Cour de cassation casse l’arrêt le (...)
