Le 16 juillet 2010, l’Union européenne a lancé le portail européen e‑Justice, un guichet unique en ligne permettant l'accès à la justice dans toute l'Union.
Lancé le 16 juillet 2010, le portail européen (...)
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A été déposée au Sénat une proposition de loi prévoyant que la décision de ne pas saisir le Conseil constitutionnel puisse être contestée devant lui par une des parties dans les dix jours de son prononcé, et (...)
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La présomption générale selon laquelle la divulgation de documents relatifs à une procédure de contrôle porterait atteinte aux activités d’enquête justifie le refus d’accès à ces documents.
Une (...)
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Le juge qui ne remplit pas ses obligations de vérification en matière d’aide juridictionnelle commet un excès de pouvoir.
Une procédure de saisie immobilière ayant été engagée par une banque postale à (...)
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C'est à la date de la saisie de la juridiction de la requête en divorce qu’il convient d’apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l’article 309-2 du code civil.
Un couple dont le mari, M. (...)
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Chaque partie doit pouvoir prendre connaissance et discuter toutes les pièces présentées au juge.
Mme X. a été placée sous tutelle par un jugement du tribunal de grande instance de Metz du 29 janvier 2008. (...)
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L'associé d'une SCI, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en (...)
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