A été publié au Journal officiel du 27 décembre 2009 l'arrêté du 21 décembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 27 décembre 2009 prévoit la prorogation pour trois ans de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des (...)
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Un décret du 18 décembre 2009 supprimant les conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou et rattachant leurs ressorts respectifs aux conseils de prud'hommes de Rennes et de Chartres a été (...)
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Est paru au Journal officiel du 19 décembre 2009 un décret relatif aux élections des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux et aux élections des membres des commissions consultatives paritaires (...)
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M.X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité américaine, mariés à New York en janvier 2005, se sont établis en France. Ayant quitté le territoire français le 18 novembre 2005, Mme Y. a (...)
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La société M. ayant pour activité la création, la fabrication et la distribution de vêtements, titulaire des marques françaises et communautaires "April77", a mis en demeure les sociétés eBay Inc, société (...)
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